Impact de la loi LOPPSI 2 sur le permis à points
La loi LOPPSI 2 est applicable à compter du 16 mars 2011.
Délai entre deux stages
L'une des principales nouveautés de cette loi est que le délai minimum de 2 ans entre deux stages de récupérations de points est réduit à 1 an.
Sur ce point, la question qui se pose est : comment cela se passe-t-il pour les personnes qui ont suivi un stage avant cette date du 16 mars ?
La réponse est que le délai est de un an également.
Délai pour la récupération automatique de points
Une autre disposition importante de la loi LOPPSI 2 est la réduction du délai pour la récupération automatique de points.
Le délai passe de 3 ans à 2 ans pour la récupération de la totalité de ses points.
Le délai reste néanmoins de 3 ans pour les délits et les contraventions de 4e ou 5e classe.
Le délai passe par ailleurs de 1 an à 6 mois pour la récupération d'un point lié à une contravention n'ayant entrainé que la perte d'un point.
A condition que le conducteur n'ait pas commis d'autre infraction dans ce délai.
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